Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-132 du 20 juin 2018 relatif à l'abandon bienveillant des rehaussements au titre de l’impôt sur les sociétés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les sociétés |
| Texte : |
La société intervient dans le domaine du transfert de joueurs de football.
Le gérant de la société a reçu un mandat exclusif de la part d’un club de football d’un pays du Golfe, afin de rechercher et négocier l’acquisition d’un joueur moyennant une commission de 10% (700 000 €). Une fois l’opération et le transfert réalisés, la société a émis une facture à destination du club de football et a provisionné celle-ci pour risque de non-paiement. En l’absence de paiement de la commission, le litige a été porté devant le tribunal de commerce compétent qui a condamné le club de football à payer le montant de la commission. A la suite d’une vérification de comptabilité, la provision, devenue sans objet du fait de la décision de justice devenue définitive, a dû être réintégrée au résultat de l’exercice générant un supplément d’impôt de plus de 200 000 €. Les actions de recouvrement mises en œuvre afin de faire exécuter le jugement du tribunal de commerce étant restées sans effet, le Défenseur des droits a été sollicité. Le rapport de force entre les parties étant déséquilibré, rendant le recouvrement de cette créance quasi-impossible, et le montant du rehaussement mis en rapport avec le chiffre d’affaires réalisé par la société risquant de mettre en jeu la survie de la société, le Défenseur des droits a saisi l’administration fiscale, qui a pris en compte ses arguments. Elle a accepté de neutraliser les incidences financières de la rectification afin de ne pas mettre en péril la société. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
