Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-131 du 6 juin 2018 relatif à la taxe sur les locaux vacants |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-131 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Taxe sur les logements vacants [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Contributions indirectes |
Texte : |
Monsieur B. a été assujetti à la taxe sur les locaux vacants pour un logement ayant subi de forte dégradations à la suite d’une occupation illégale.
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d'application de la taxe. Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incombe nécessairement à leur détenteur. La taxe sur les logements vacants n'est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement. En l’absence de réponse à sa réclamation, Monsieur B. a sollicité le Défenseur des droits qui a saisi la direction départementale des finances publiques qui a prononcé le dégrèvement de la taxe. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |