Document public
| Titre : | Décision 2018-207 du 26 juillet 2018 relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Mots-clés: | Rétrogradation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille.
La réclamante est embauchée en qualité de directrice de l’audit interne, statut cadre, niveau VIII, coefficient C30. Son salaire est de 82 300€ bruts annuels. Elle bénéficie d’une voiture de fonction et d’un téléphone portable professionnel. Elle encadre une équipe de 5 personnes. Elle est en congé maternité, en arrêt maladie puis en congé parental d'octobre 2015 à juin 2016. Elle fait valoir que pendant son absence, la direction de la société l’aurait informée que son statut de jeune maman ne serait pas compatible avec son poste et qu’il était envisagé de lui confier un poste de contrôleur de gestion, avec perte de ses fonctions d’encadrement, baisse de salaire et perte de la voiture de fonction. Elle indique avoir accepté ce nouveau poste par peur de perdre son emploi. C’est ainsi qu’elle a signé un avenant scellant sa rétrogradation. Elle exerce donc le poste de contrôleur de gestion, niveau VII, coefficient C20 avec un salaire de 75 400€ bruts annuels, sans véhicule de fonction. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur n’apporte pas la preuve de ce que la rétrogradation de la réclamante, à son retour de congé maternité, est dépourvue de lien avec son sexe, sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| NOR : | DFDO1800207S |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 40000 |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 25 octobre 2018, le conseil de prud’hommes a considéré que le seul motif de la rétrogradation de Madame X est son nouveau statut de mère de famille. En conséquence, il a prononcé la réintégration de Madame X dans son emploi de directrice du service audit ou à défaut à un poste équivalent et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 40 000 € à titre de dommages et intérêt pour discrimination ; - 19 741.73 € à titre de rappel de salaire ; - 1 645.14 € à titre de rappel de 13ème mois ; - 2 837.95 € à titre de rappel avantage véhicule ; - 546.63 € à titre d’intéressement ; - 42.91 € à titre de participation ; - 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de Madame X, le conseil de prud’hommes a également prononcé l’exécution provisoire du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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