Document public
| Titre : | Délibération n°2010-212 du 11 octobre 2010 relative au rejet de la candidature d'un professeur d'anglais en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Enseignant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant professeur d'anglais a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à un recrutement TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), lancé par une académie au titre de la rentrée 2009. Il se plaint de discrimination à raison de son âge. L'enquête menée par la HALDE montre que l'âge des candidats a été retenu comme critère de sélection des candidats, sans que cela n'apparaisse objectivement et raisonnablement justifié eu égard aux fonctions d'accompagnement des usagers des TICE. Ainsi, le réclamant doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une discrimination à raison de ce critère. Le Collège recommande au mis en cause d'indemniser le réclamant du préjudice notamment moral, nécessairement subi par le rejet de sa candidature, en lui allouant une somme permettant sa réparation intégrale. Il recommande également au mis en cause de rappeler à ses services le principe de non-discrimination à raison de l'âge, applicable notamment en matière d'emploi. Enfin, le Collège décide de transmettre la présente délibération au Ministre compétent. |
Documents numériques (1)
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