Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement discriminatoire d'une salariée en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/03619 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
L’affaire concerne une salariée qui travaillait depuis plus de trente ans au sein d’une direction juridique d’une société. Elle a été licenciée en décembre 2015 au motif qu’elle s’était affranchie des règles de fonctionnement de la direction et qu’elle avait menti sur ces faits. L’intéressée conteste les faits reprochés ainsi que son licenciement qui serait lié, en réalité, à son état de santé. En effet, en 2013, la salariée a subi une intervention chirurgicale cardiaque lourde et a été absente pendant plusieurs mois. A son retour, elle se plaignait d’une surcharge de travail imposé par son employeur et de l’absence de prise en compte des préconisations du médecin de travail.
S’estimant victime de discrimination liée à son état de santé, l’intéressée a saisi le Défenseur des droits et le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Il considère d’une part, que la salariée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé en l’absence d’un aménagement effectif de son poste, et d’autre part, que son licenciement, qui intervient en point d’orgue de sa marginalisation, est un acte discriminatoire. Le conseil de prud’hommes retient le caractère discriminatoire du licenciement et prononce en conséquence sa nullité. Le conseil souligne qu’il est pour le moins surprenant qu’une salariée bénéficiant de 32 ans d’ancienneté et n’ayant jamais subi le moindre reproche, se voit brusquement licenciée pour avoir soi-disant omis de demander l’avis de ses collègues pour embaucher une stagiaire. Il considère qu’il apparaît à l’évidence que le motif invoqué, quoique fallacieux, ne peut expliquer seul le licenciement et que cet incident a servi de prétexte pour évincer la salariée en raison de son été de santé fragilisé. Par ailleurs, le conseil retient que le poste de travail de la salariée n’a pas été aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail et que l’employeur n’a pas réagi aux différentes alertes de l’intéressée, la maintenant sciemment dans un environnement professionnel vécu comme hostile et humiliant. La salariée était marginalisée dans un environnement de travail très exigeant et dès lors stigmatisant pour les salariés dont l’état de santé est fragilisé. Le conseil considère que la direction juridique, confrontée à une importante augmentation d’activité au sein du service juridique et au temps partiel de la salariée, n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer aux salariés de ce service des conditions de travail acceptables. En conséquence, la société est condamnée à payer à la requérante les sommes de 107 000€ pour licenciement nul et de 27 000 € au titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire. Ensuite, le conseil retient que l’employeur a manqué à son obligation de protéger la santé de la salariée en ce qu’il l’a volontairement fait travailler pendant ses arrêts de travail et n’a jamais répondu à ses nombreux courriers d’alerte faisant le lien entre sa charge de travail excessive et la dégradation constante de son état de santé. L’employeur doit verser à l’intéressée la somme de 27 000 € au titre de dommages et intérêts. En revanche, le conseil de prud’hommes ne retient pas l’existence d’un harcèlement moral, la salariée ne verse aucun élément probant démontrant un comportement harcelant de sa hiérarchie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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