Document public
Titre : | Avis 18-20 du 30 août 2018 relatif au projet de loi n° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
Type de document : | Avis au parlement |
Année de publication : | 30/08/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conditions de travail |
Résumé : |
Le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des députés sur la portée de la disposition proposée à l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) pour encadrer les enjeux sociaux et environnementaux au sein de l’entreprise.
Cet article, qui consacre la notion d’intérêt social telle que définie par la jurisprudence et propose de l’articuler avec la prise en considération des « enjeux sociaux et environnementaux » de l’entreprise, répond à l’aspiration exprimée par les Français de placer la responsabilité sociale au cœur de la stratégie sociale de l’entreprise et du droit des sociétés. Dans la continuité de son avis n°18-16 du 28 mai 2018 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dans un contexte où les discriminations dans l’emploi persistent massivement et restent l’un des facteurs structurels des inégalités en France, le Défenseur des droits estime nécessaire de saisir l’opportunité offerte par ce texte pour que la lutte contre les discriminations s’intègre pleinement dans le Code civil et le Code de commerce. Si les enjeux de l’égalité femmes / hommes et de l’intégration des personnes handicapées ont justement été reconnus par les évolutions législatives récentes, il apparait aujourd’hui impératif, devant l’ampleur et la diversité des discriminations au travail, d’aller plus loin pour prendre en compte l’ensemble des discriminations et notamment celles liées à l’origine. Le Défenseur des droits propose en conséquence d’amender l’article 61 du projet de loi afin que la lutte contre les discriminations soit ajoutée aux considérations prises en compte dans la gestion de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociétale telle que définie aux articles 1833 du Code civil et L225-64 du Code de commerce. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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