Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et du droit à un recours effectif en raison de la durée excessive de la procédure : Engelhardt c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1285/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Voies d'exécution [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Le prédécesseur en titre du requérant forma une demande de restitution d’un terrain, et par la suite le requérant, ressortissant tchèque, prit sa place. Malgré une décision partielle rendue en 1997 par le bureau foncier, et d’autres décisions entre 1999 et 2015, l’affaire reste pendante.
Le requérant forme des recours à deux reprises afin de contraindre le bureau foncier à se prononcer plus rapidement et forma également un recours devant la Cour constitutionnelle, qui lui alloue 2 000 euros à titre de réparation pour une décision initiale de 2012 du tribunal régional qui l’a débouté de ses demandes. Un tribunal régional accueille ses actions et ordonne au bureau foncier d’accélérer la procédure, puis inflige à ce dernier une amende de 1 000 euros. La Cour européenne considère que la durée de la procédure de 25 ans est excessive, en ce que le recours du requérant afin d’accélérer la procédure n’a eu aucun effet préventif, la réparation était insuffisante et la relation entre les mécanismes de réparation était ambigüe. Le cumul des recours a créé une multiplication des procédures judiciaires, ce qui témoigne de l’inefficacité du système. Il y a donc eu violation de l’article 13 et combiné avec l’article 6 §1 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186007 |
