Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la plainte de parents concernant plusieurs décisions de placement de leurs enfants : S.J.P. et E.S. c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8610/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Placement [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Parent [Géographie] Suède [Géographie] Iran |
| Résumé : |
Les requérants, Mme S.J.P., une ressortissante suédoise, et M. E.S., un ressortissant iranien, habitent à Sandnes (Norvège).
Dans cette affaire, ils se plaignent du placement dans des foyers de leurs enfants et des restrictions à leur droit de visite. Après la naissance de leur dernier enfant en février 2007, des membres de l’unité néonatale de Linköping (Suède), où le nourrisson était traité, ont pris contact avec les services sociaux locaux et leur ont fait part de leurs préoccupations quant à la capacité de la mère à s’occuper de l’enfant et des inquiétudes s’agissant de la situation du reste de la famille, signalant que les deux autres enfants s’étaient comportés de manière bruyante et turbulente pendant une visite et que le premier requérant avait fait preuve d’agressivité lorsqu’ils avaient mentionné qu’ils contacteraient les services sociaux. En septembre 2007, les services sociaux décident finalement de placer les enfants dans un foyer, décision restée sans effet, parce que la famille avait entre-temps déménagé en Iran pour y rester jusqu’en octobre 2008, lorsqu’elle s’installa en Norvège. En mai 2009, les autorités norvégiennes ouvrirent une enquête au sujet de cette famille après que A avait signalé que B avait été battu par son père. La famille ayant disparu, elles contactèrent leurs homologues suédois et la famille fut arrêtée à l’aéroport de Stockholm alors qu’elle s’apprêtait à partir pour l’Iran. Les enfants furent placés dans des foyers, une décision que la cour d’appel administrative confirma par la suite en décembre 2009. En avril 2011, cette juridiction confirma également les décisions antérieures ordonnant le placement des enfants dans des foyers. Les tribunaux assortirent de restrictions les visites des requérants à leurs enfants placés dans des foyers. Au départ, tout contact était interdit mais cette mesure fut finalement levée et la dernière décision, rendue en avril 2015, accordait aux parents un droit de visite de six heures par mois. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent des décisions ordonnant le placement et le maintien de leurs enfants dans des foyers et des restrictions à leur droit de visite. La CEDH a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-185309 |
