Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à un procès équitable dans le cas où l'interprétation n'a pas été assurée dans la langue maternelle : Vizgirda c. Slovénie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59868/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Géographie] Slovénie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un interprète |
| Résumé : |
Un ressortissant lituanien, soupçonné d'avoir participé à l'attaque d'une banque, est finalement jugé et condamné à huit ans et quatre mois d'emprisonnement pour vol qualifié, vol simple et tentative de vol de véhicule motorisé.
Il interjette appel de la décision, en estimant qu'il n'a pas pu bénéficier d'un procès équitable alors qu'il était jugé pour vol qualifié, car l'interprétation lui a été fournie en russe pendant toute la procédure, de sorte qu'il ne l'aurait pas comprise. Ce jugement est confirmé par la cour d'appel, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle. Les juridictions suprêmes estiment que le droit à un procès équitable n'avait pas été méconnu. La Cour note que les autorités slovènes n'ont pas vérifié, alors qu'elles y étaient tenues, si le prévenu parlait suffisamment le russe pour pouvoir se défendre correctement, qui ne pouvait pas se présumer du fait que le russe était largement parlé en Lituanie. Le fait que le prévenu connaisse les bases de la langue ne doit pas lui-même faire obstacle à ce qu'il bénéficie d'une interprétation dans une langue qu'il comprend suffisamment pour exercer pleinement ses droits de la défense. Par ailleurs, la Cour relève que les autorités n'ont jamais informé le prévenu de son droit à bénéficier d'une interprétation ans une autre langue, ce qui, combiné à sa connaissance limitée du russe et à la situation de vulnérabilité dans laquelle il se trouvait en tant qu’étranger faisant l’objet d’une procédure pénale, peut expliquer le fait qu’il ne se soit pas plaint. Par conséquence, la Cour estime qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable, qui entache la procédure dans son ensemble. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185306 |
