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| Titre : | Arrêt relatif à la non-exécution d'une décision temporaire octroyant un droit de visite : Grujic c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 203/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Conventions et traités européens [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Résumé : |
Un ressortissant serbe, s'est séparé de la mère de ses enfants. Les services sociaux ont confié la garde à la mère et ont octroyé un droit de visite chaque week-end et lors des vacances scolaires.
L'intéressé demande quatre ans plus tard la garde exclusive, mais un droit de visite, similaire au précédent, lui est octroyée pendant la durée de la procédure. Le requérant tente de faire exécuter la décision temporaire, mais c'est d'abord sa fille qui refuse d'aller avec lui aux réunions puis la mère refuse de laisser son fils y aller seul. Les services sociaux et les tribunaux organisent des réunions, en présence d'huissiers, entre les parents et les enfants afin de résoudre le problème, et finalement le tribunal de première instance clôture la procédure d'exécution temporaire, confirmée en appel. L'intéressé fait valoir que les autorités serbes n'avaient pas pris de mesures efficaces pour exécuter la décision provisoire ce qui constitue une violation de l'article 8 de la Convention. La Cour souligne que l'absence de coopération entre les parents n'exempte pas les autorités de l'accomplissement de leur obligation de faire respecter l'article 8 de la convention, mais impose à l’État membre de prendre toutes les mesures permettant de concilier les intérêts en présence. L'intérêt supérieur de l'enfant est primordial, peut en fonction de sa nature et de sa gravité, passer avant celui des parents. La Cour conclut à l'absence de violation du droit à la vie privée et familiale, en ce que les autorités serbes ont tout mis en œuvre pour faire exécuter la décision. |
