Document public
| Titre : | Décision 2018-202 du 6 août 2018 relative à la prise d’acte de l’annonce par la ministre des solidarités et de la santé, de mesures destinées à améliorer l’accès aux assurances maladie et maternité des personnes exerçant une profession à caractère discontinu, et portant recommandation d’inscrire dans un texte réglementaire certaines dispositions de la circulaire interministérielle DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Prestation en espèces [Mots-clés] Contrat saisonnier [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Mots-clés: | Profession discontinue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif de défense des droits sociaux des femmes exerçant des professions discontinues ou précaires, au sujet de difficultés d’accès aux prestations des assurances maladie et maternité.
Il a adressé à la ministre des Solidarités et de la Santé et à la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, une note récapitulant les éléments en considération desquels la réglementation actuelle ne lui semble pas permettre un accès satisfaisant et/ou effectif aux prestations de ces assurances sociales pour les professions discontinues. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits a recommandé en premier lieu : -- un abaissement des seuils des montants de cotisations exigés pour ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie maternité, par référence à la durée du travail réduite à 35 heures hebdomadaires, afin de permettre à une personne ayant travaillé à temps plein sur l’une des périodes de référence, en étant rémunérée au SMIC, de pouvoir l’atteindre ; --l’adoption de textes permettant à des professionnels rémunérés au forfait sans référence horaire, de voir leur droit au versement des prestations en espèces de l’assurance maladie maternité apprécié suivant une condition équivalente à celle relative à l’accomplissement d’un nombre minimum d’heures de travail, prévue par le code de la sécurité sociale pour les actifs rémunérés à l’heure ; -- l’inscription dans un texte réglementaire, de dispositions figurant dans la circulaire interministérielle DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 fixant l’équivalence, en heures de travail, des cachets réalisés par les intermittents du spectacle ; --la correction de diverses carences des textes relatifs à la prise en compte des congés payés des intermittents du spectacle pour l’appréciation des conditions d’ouverture et la détermination du droit à l’assurance maladie maternité. |
| NOR : | DFDR1800202S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/08/06/00202/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi des réformes : |
En réponse, la ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué veiller à l’adoption d’un nouveau texte afin de faciliter l’ouverture des droits au profit de personnes percevant une rémunération forfaitaire sans référence horaire, engager une réflexion visant à clarifier la prise en compte des congés payés des intermittents du spectacle pour l’ouverture et la détermination du droit aux indemnités journalières, et enfin, demander à la caisse des congés spectacle de mieux informer les intermittents sur leurs droits à congés et leurs conséquences sur les prestations sociales. Suite à la réponse de la ministre, le Défenseur des droits tout en déplorant le refus de modification des seuils de cotisations exigés pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces : -Prend acte de l’élaboration par les services de la Ministre des Solidarités et de la Santé, de textes destinés à favoriser l’accès aux indemnités journalières des personnes exerçant des professions discontinues rémunérées au forfait ; -Prend acte de la mise en œuvre par les services de la Ministre des Solidarités et de la Santé, d’une étude sur l’opportunité de prendre un texte définissant les modalités de prise en compte des congés payés des intermittents du spectacle pour l’ouverture et la détermination de leurs droits aux prestations maladie et maternité ; -Prend acte de la demande formée par la Ministre des Solidarités et de la Santé auprès de la caisse des congés spectacle, afin d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux intermittents sur leurs droits à congés et sur leurs conséquences en matière de prestations de sécurité sociale ; Il recommande une nouvelle fois à la ministre des Solidarités et de la Santé : -- d’engager une réflexion en vue de l’inscription dans un texte réglementaire, de dispositions figurant dans la circulaire interministérielle DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017, relatives à l’équivalence en heures des cachets réalisés par les intermittents du spectacle. A la suite de cette décision, la ministre des Solidarités et de la Santé a fait savoir que l’inscription sollicitée serait réalisée, et que plus généralement, afin de parfaire la réglementation applicable aux assurés relevant de professions discontinues dont la rémunération n’est pas exprimée en heures, un projet de décret modifiant l’article R.313-7 du code de la sécurité sociale était en cours, afin de permettre la rédaction d’un arrêté commun à l’ensemble des professions nécessitant l’établissement d’une équivalence entre leur rémunération et un nombre d’heures travaillées. La ministre indiquait ainsi être en mesure de satisfaire très prochainement les demandes formulées par le Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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