Document public
| Titre : | Délibération n°2010-186 du 11 octobre 2010 relative à la loi du 10 juin 1971 excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Opinions politiques [Documents internes] Recommandation générale |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983 du calcul de l'ancienneté et de la constitution du droit à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Le Collège de la haute autorité considère que ces dispositions constituent une discrimination fondée sur les opinions ou les convictions, prohibée par l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article 1er de son 1er protocole additionnel. Il recommande la modification de ces dispositions. |
Documents numériques (1)
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