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| Titre : | Décision 2018-143 du 28 juin 2018 relative au caractère insuffisamment clair et prévisible d’un règlement intérieur interdisant tout couvre-chef à des stagiaires suivant une formation dans une association qui serait appliqué différemment à raison de leur âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué territorial, d’une réclamation émanant d’une candidate voilée à une formation dispensée par une association. La réclamante remet en cause le règlement intérieur de l’association selon lequel « chacun doit adopter une tenue correcte et tenir compte des codes de comportement attendus en société, ainsi aucun couvre-chef ne sera autorisé dans les locaux de formation ». Lors de l’enquête, l’association explique qu’elle n’a pas refusé l’accès à la formation à cette candidate, que le règlement intérieur est interprété de manière à autoriser les stagiaires adultes à porter des couvre-chefs religieux et qu’une autre candidate voilée a d’ailleurs été admise à cette formation. Lors des échanges avec le délégué du Défenseur des droits consistant à modifier la rédaction du règlement intérieur, l’association évoque son souhait de prévoir expressément que les stagiaires mineurs soient tenus de porter « une tenue visant à respecter la neutralité religieuse » et ce, afin de protéger le jeune public à l’encontre de tout risque de prosélytisme. Le Défenseur des droits relève que la réclamante, majeure au moment des faits, ne semble pas avoir été victime de discrimination dans l’accès à une formation en raison de sa religion. Il considère néanmoins que la rédaction actuelle du règlement intérieur, ni claire, ni prévisible, apparaît discriminatoire à raison de la religion aux termes de l’article 2-3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il en serait de même concernant d’une clause de neutralité à l’égard des stagiaires mineurs. S’il était démontré que les stagiaires de sexe féminin étaient contraintes par d’autres stagiaires de porter le foulard, cette situation pourrait s’analyser en un harcèlement discriminatoire dans l’accès et la fourniture d’un service de formation, au sens des articles 1 et 2-3° de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le Défenseur des droits recommande de clarifier les termes du règlement intérieur afin que les stagiaires puissent porter des signes religieux et ce, indépendamment de leur âge. Le cas échéant, ce règlement intérieur peut également prévoir une procédure disciplinaire permettant de poursuivre et de sanctionner les auteurs de tout harcèlement discriminatoire, à raison notamment du sexe et de la religion. |
| NOR : | DFDO1800143S |
| Suivi de la décision : | Le directeur du centre de formation a informé le Défenseur des droits qu’il a supprimé de son règlement intérieur la mention selon laquelle les couvre-chefs ne sont pas autorisés dans les locaux de son établissement. Ce même règlement intérieur prévoit que « le centre de formation accueillant des personnes d’opinion, de religion ou d’origine différentes, l’absence de toute propagande ou de prosélytisme s’impose ». A tout manquement d’un stagiaire notamment à ces prescriptions, une procédure et des sanctions disciplinaires (allant du rappel à l’ordre à l’exclusion définitive) sont prévues dans le règlement intérieur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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