Document public
| Titre : | Décision 2018-204 du 26 juillet 2018 relative à la rupture de la période d’essai d’un salarié en raison de la survenance d’un accident dans le cadre de sa vie personnelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié qui s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai après avoir informé son employeur qu’il a été victime d’un accident dans le cadre de sa vie personnelle et qu’il sera par conséquent, du fait de son état de santé, inapte à exercer son métier de commercial pendant quelques temps.
Le salarié montre que la lettre de rupture de sa période d’essai a été remise aux services postaux deux jours après qu’il ait adressé son arrêt de travail à son employeur. Toutefois, cette lettre étant datée de la veille de l’accident, l’employeur mis en cause soutient qu’il n’a pas rompu la période d’essai du réclamant en raison de son état de santé mais parce que celui-ci aurait montré que ses fonctions ne lui convenaient pas. Divers retards et des pauses jugées trop longues lui sont également imputés. La société mise en cause n’a toutefois pas produit, dans le cadre de l’instruction du Défenseur des droits, d’éléments permettant de démontrer le caractère objectif de sa décision et le fait qu’elle soit étrangère à la dégradation de l’état de santé du réclamant. Or, il est établi qu’elle en avait connaissance lorsqu’elle a émis la lettre de rupture de la période d’essai. En conséquence, le Défenseur des droits constate que le réclamant a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé caractérisée par la rupture injustifiée de sa période d’essai, recommande à l’employeur mis en cause d’indemniser son préjudice puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre, de présenter ses observations devant la juridiction qui pourrait être saisie par le réclamant. |
| NOR : | DFDO1800204S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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