Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de renouveler le titre de séjour à un couple de citoyens européens |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17LY03759 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Condition de ressources |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système français d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Arrivé en France en avril 2012, l’époux a alterné des périodes de privation involontaire d’emploi, de formation et de travail, avant d’être licencié pour inaptitude en avril 2016. L’intéressé est titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis juin 2015 et s’est vu reconnaître une ouverture de droit à l’allocation adulte handicapé. Le tribunal administratif a confirmé la décision préfectorale de refus de titre de séjour. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour administrative d’appel. La cour fait droit à la demande du couple et annule la décision préfectorale et le jugement de première instance. Elle enjoint au préfet de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois. En effet, le préfet doit examiner si le couple peut bénéficier d’un droit au séjour permanent des citoyens de l’UE remplissant certaines conditions, notamment celles relatives à la durée de résidence régulière en France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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