Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-129 du 25 juillet 2018 relatif à l'apposition de la mention d’un divorce en marge des actes de l’état civil français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) |
| Texte : |
A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil.
Compte tenu de son état de santé et de son âge, le réclamant désirait organiser sa succession et, par conséquent, souhaitait que sa demande aboutisse dans des brefs délais. Le Défenseur des droits a exposé la situation du requérant. Ce dernier a, par ailleurs, été invité à adresser sans attendre, au service civil du parquet les pièces permettant l’instruction de sa demande. Le service civil du parquet de Nantes a traité le dossier dans un délai bref et a adressé une instruction au service central de l'état civil aux fins d'apposition de la mention du divorce sur les actes d’état civil français du requérant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
