Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-127 du 20 juillet 2018 relatif à la transcription d'un acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Le réclamant a sollicité le consulat général de France aux fins de transcription de son acte de naissance dans les registres d’état civil français. Le consulat a demandé au réclamant de lui retourner un nombre conséquent de pièces alors que l’intéressé disposait d’une décision de justice exécutoire et définitive disant qu’il est français en vertu de l’article 83 du code de la nationalité française.
Le Défenseur des droits a saisi le service central d’état civil (SCEC) afin de recueillir ses observations. Le SCEC a fait le point avec le consulat général de France sur ce dossier et a indiqué que le poste consulaire transcrira l’acte de naissance de l’intéressé et exploitera cette transcription normalement. La transcription sera effectuée sans qu’il soit nécessaire de produire des pièces superfétatoires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
