Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-126 du 1er août 2018 relatif à une discrimination supposée en raison du patronyme et/ou de l'origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Location |
| Texte : |
Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux.
Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières solides, on ne lui proposerait aucune visite d’appartements qui seraient pourtant vacants et proposés à la location. Les biens qu’elle souhaiterait visiter seraient soi-disant en travaux, certains commerciaux n’auraient pas les clés et on lui demanderait plusieurs fois les mêmes documents pourtant déjà remis. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence immobilière mise en cause afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’agence immobilière mise en cause a reconnu des maladresses, des dysfonctionnements et s’est engagée à se rapprocher de la réclamante. L’agence immobilière a notamment indiqué avoir tenu son engagement, à savoir, s’être rapprochée de la réclamante pour lui proposer le logement qu’elle souhaitait obtenir et celui-ci lui a donc finalement été attribué. Il est à noter de plus que l’intervention amiable du Défenseur des droits a eu aussi un effet pédagogique sur les pratiques de l’agence à la lecture de ses explications reçues, pratiques qui pouvaient créer un ressenti de discrimination à l’égard de certaines personnes, l’agence précisant notamment : « La difficulté bien réelle rencontrée par Mme X a été l'occasion pour nous de rappeler quelques fondamentaux de la relation client, et en particulier la question des relances de personnes en attente. Nous avons donc taché de mettre à profit de manière constructive ce dysfonctionnement et nous vous en sommes reconnaissants ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
