Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-125 du 31 juillet 2018 relatif à une discrimination supposée en raison du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Texte : |
Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans.
Depuis 1985, le couple réside en Argentine où il réalise un travail socioculturel et éducatif largement reconnu selon lui. L’agence bancaire a informé le couple de la résiliation de la facilité de caisse et de la clôture du compte, indiquant notamment : « nous n’avons plus convenance à maintenir la relation de compte que nous entretenons avec vous… ». Aussi, leur compte a été clôturé définitivement et depuis, tous les virements destinés à ce compte (essentiellement leurs indemnités de retraite), sont retournés à l’envoyeur. Le couple précise que les caisses de retraite n’acceptent pas d’opérer des transferts internationaux, ni l’autre solution envisagée, à savoir de verser leurs retraites sur le compte d’un membre de leur famille dans une banque française. Selon le couple, la mesure prise par l’établissement bancaire place celui-ci dans l’impossibilité de percevoir ses retraites, d’ailleurs très faibles, qui constituent la seule ressource régulière dont il dispose pour assurer sa subsistance et estime être victime d’une clôture de compte arbitraire qui le met en péril et cela sans avoir obtenu la moindre explication objective. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence bancaire mise en cause et du siège national de ladite banque afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. La responsable Conformité de l’établissement bancaire mis en cause, a notamment indiqué que « compte tenu de l’éloignement géographique de Monsieur X et des frais qui pourraient être générés pour se rendre en France, nous allons, pour ce cas particulier, indiquer à l’agence désignée de procéder à l’ouverture du compte à distance sous réserve que certaines mesures de vigilance complémentaires soient prises. Ainsi, il a été convenu que l’agence se rapproche sans délai de Monsieur X pour lui faire part de cette décision et de la procédure devant être suivie. ». Au regard de cet engagement, il a été demandé à la banque de tenir le Défenseur des droits informé de son application effective. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
