Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-124 du 19 juillet 2018 relatif à une modification du titre de civilité d'un compte bancaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-124 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire |
Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un refus de sa banque de modifier le titre de civilité, indiquant « Mademoiselle » en « Monsieur ». Le réclamant indiquait qu’il était en cours de changement de sexe sans en avoir, à ce stade, un justificatif. Le réclamant avait déjà produit les décisions du Défenseur des droits pour trouver une solution avec sa banque. Cette dernière n’avait pas pris en compte ces arguments et avait refusé la modification ou la suppression du titre de civilité.
Le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation du réclamant. Il a suggéré de supprimer l’indication du titre de civilité puisque ce dernier ne représente pas un élément de l’état civil. De ce fait, aucun obstacle technique ou juridique ne s’opposerait à ce que cette mention soit retirée des documents bancaires courants. Le réclamant a informé le Défenseur des droits que sa civilité a été changée. La banque mise en cause a mis en place une solution technique permettant la modification de la civilité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |