Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-123 du 14 juin 2018 relatif à l'indemnisation d'un refus d’embarquement à bord d'un avion supposé discriminatoire en raison du handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/06/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien |
Texte : |
Le réclamant a acheté des billets d’avion sur le site d’une agence de voyage en ligne. En raison de son handicap, il a dû demander une assistance pour personnes à mobilité réduite. Un problème s’est tout d’abord présenté dans le cadre de cette demande d’assistance. Lors d’une conversation téléphonique, le réclamant aurait été traité de manière méprisante. Ensuite lorsqu’il s’est présenté à l’enregistrement, la carte d’embarquement ne portait pas le bon code d’assistance. Le réclamant a été refusé pour le vol réservé. Il a dû téléphoner à l’agence pour trouver un autre vol. A la suite à l’intervention de l’agence, il a pu partir avec le vol suivant. Mécontent des circonstances de la réservation et du refus d’embarquement et s’estimant victime de discrimination, le réclamant demandait le remboursement intégral des billets et l’indemnisation de ses frais téléphoniques, d’une somme totale de 358,85 euros.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la compagnie aérienne et de l’agence de voyage en ligne. La compagnie renvoie l’entière responsabilité sur l’agence de voyage. Cette dernière a prouvé qu’elle avait transmis les bonnes informations à la compagnie. Elle a néanmoins finalement accepté d’indemniser intégralement le réclamant. À la suite de l’enquête du Défenseur des droits, le réclamant a été indemnisé par l’agence de voyage en ligne à hauteur du montant souhaité de 358,85 euros bien que la responsabilité pour les problèmes techniques de transmission du code d’assistance n’a pas pu être entièrement clarifiée, mais semble plutôt reposer sur la compagnie. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |