Document public
| Titre : | Constatations relatives à la décision des autorités danoises d'expulser une mère avec sa fille vers la Somalie où l'enfant courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines : K.Y.M c. Danemark |
| Titre original: | Constations concernant la communication n° 3/2016 |
| Auteurs : | Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CRC/C/77/D/3/2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Géographie] Somalie [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Mots-clés: | Mutilation génitale |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion d'une fille somalienne, née au Danemark en janvier 2016, vers la Somalie où elle courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines. Les autorités danoises se sont appuyées sur le rapport du Service de l’immigration relatif aux mutilations génitales féminines en Somalie, dans lequel il est indiqué que la loi interdit les mutilations génitales féminines sur tout le territoire somalien et qu’il est possible aux mères qui sont opposées à cette pratique d’empêcher que leurs filles y soient soumises, en particulier au Puntland (ou Pount) d'où est originaire la mère de la fillette.
Le Comité des droits de l'enfant considère que le Danemark n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il a évalué le risque allégué que l'enfant de la requérante soit soumise à des mutilations génitales féminines en cas d'expulsion vers le Puntland, et n'a pas pris de précautions suffisantes pour garantir le bien-être de l'enfant à son retour, en violation des articles 3 et 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant. En effet, dans son évaluation, la Commission de recours des réfugiés s’est bornée à se référer de façon générale à un rapport relatif au centre et au sud de la Somalie, sans étudier le contexte précis et personnel dans lequel interviendrait l’expulsion de l’auteure et de sa fille et sans prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu en particulier de la persistance d’une prévalence élevée des mutilations génitales féminines au Puntland et du fait que l’auteure serait renvoyée en tant que mère élevant seule son enfant et ne disposant pas de la protection d’un réseau masculin. Par ailleurs, le Comité estime que l'exercice des droits de l’enfant consacrés par l’article 19 de la Convention ne saurait dépendre de la capacité de la mère à résister à la pression familiale et sociale, et que les États parties devraient prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales en toutes circonstances, même lorsque le parent ou le tuteur n’est pas en mesure de résister à la pression sociale. Enfin, le Comité considère que le risque que peut courir un enfant d’être soumis à une pratique préjudiciable irréversible, telle que des mutilations génitales féminines, dans le pays vers lequel il doit être expulsé devrait être évalué conformément au principe de précaution, et lorsqu’il existe des doutes raisonnables que l’État de destination ne puisse pas protéger l’enfant contre de telles pratiques, les États parties devraient s’abstenir d’expulser l’enfant. Le Danemark est tenu de ne pas expulser la requérante et sa fille vers le Puntland. Il a aussi l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que des violations analogues ne se reproduisent pas. |
| En ligne : | http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhslov9FOAeMKpBQmp0X2W982H0yf9fVbHDU8P1R%2fOyH%2bPCk3iaoM06cDuTS5A2zXzeUUCGamCgduSboC0SQFu2LO6Hr7kUzHOq7ykN2H776jUdGg74BnfL64qylcqjB0x7Uy3JN3yNceN3Fdk%2bfGiE9E%3d |
