Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié de différence de traitement entre les travailleurs temporaires du secteur public et les agents permanents en matière de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif : Ayovi c. Consorci Santitari de Terrassa (Espagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-96/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révéler illégal.
Il s'agit de savoir s'il y a une discrimination interdite par le droit de l’Union lorsqu’une travailleuse à durée déterminée du secteur public n’a pas de droit à une réintégration dans ses fonctions en cas de licenciement illégal par l’employeur alors que le droit national accorde un tel droit aux agents publics travailleurs permanents. L'avocat général proposait à la CJUE de répondre à la demande de décision préjudicielle de la juridiction espagnole que la clause 4, point 1 de l'accord-cadre figurant en annexe de la directive 1999/70/CE doit être interprétée en ce sens qu’il y a une discrimination des travailleurs à durée déterminée du secteur public interdite par le droit de l’Union lorsque, en cas de licenciement illégal, ceux-ci n’ont, de manière générale, aucun droit légal à une réintégration dans leurs fonctions, alors que, en revanche, les agents publics travailleurs permanents disposent d’un tel droit à une réintégration. La CJUE ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l'administration espagnole ne bénéficient pas d'une garantie de réintégration en cas de licenciement abusif. En effet, conformément au droit commun, l'employeur peut dans un tel cas choisir entre la réintégration ou l'indemnisation du travailleur. Le traitement différent dont bénéficient les travailleurs permanents, qui doivent être réintégrés, est justifié par la garantie de permanence dans l'emploi dont seuls ces derniers peuvent se prévaloir en vertu du droit de la fonction publique nationale. |
| ECLI : | EU:C:2018:43 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204393&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=490568 |
