Document public
| Titre : | Décision 2018-129 du 27 juillet 2018 relative au refus de versement d’une indemnité compensatrice de logement opposé par un établissement hospitalier à un fonctionnaire soumis à des gardes de direction alors qu’aucun logement adapté au handicap de l’épouse du fonctionnaire ne lui a été proposé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière |
| Mots-clés: | logement de fonction |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse, le réclamant a été contraint de quitter son logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année.
Néanmoins, durant près de quatre années alors qu’il a continué à assurer ses gardes de direction, l’établissement hospitalier ne lui a attribué aucune contrepartie prévue par la réglementation notamment, aucune indemnité compensatrice de logement n’a été versée par son employeur. Puis, le directeur du centre hospitalier a accepté le versement de cette indemnité en se fondant sur l’absence de logement présentant des conditions d’accessibilité dans le patrimoine du centre hospitalier. Le réclamant estime qu’il aurait dû obtenir l’octroi de cette indemnité dès son départ du logement de fonction et qu’il a fait l’objet d’un traitement défavorable en matière de rémunération en lien avec le handicap de son épouse. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès du centre hospitalier et les éléments recueillis n’ont pas permis d’écarter la présomption de discrimination. L’intéressé ayant saisi le tribunal administratif d’une requête indemnitaire, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations. |
| NOR : | DFDQ1800129S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 1er octobre 2019, le Tribunal administratifde Strasbourg a rejeté la demande indemnitaire du réclamant et refusé de reconnaître la discrimination indirecte, considérant notamment que le centre hospitalier disposait de logements susceptibles d’être adaptés au handicap de l’épouse de l’intéressé. La cour d’appel de Nancy s’est prononcée dans le même sens dans son arrêt rendu le 22 juin 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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