Document public
| Titre : | Décision 2018-200 du 26 juillet 2018 relative à des faits de discrimination en raison de l'origine |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Mots-clés: | Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine.
La réclamante embauchée en contrat à durée déterminée fait état de dénigrements de la part de sa supérieure, en particulier de propos racistes lors d’un déjeuner en présence de plusieurs salariés et d’un traitement défavorable depuis son embauche. Une enquête interne diligentée par la société conclut à l’absence de harcèlement moral malgré la confirmation, par les salariés interrogés, de propos déplacés sur la couleur de peau de la réclamante. Au terme de son enquête le Défenseur des droits constate que les faits dénoncés sont susceptibles d’être qualifiés de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine de la salariée. Il prend acte de ce que la société a décidé de mener une enquête interne sur les faits dénoncés par la salariée mais constate qu’elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de prévenir la survenance des faits ni d’y mettre fin, l’employeur ayant reconnu l’existence de propos déplacés et de provocations en lien avec l’origine et/ou la couleur de peau de la réclamante mais niant tout fait de harcèlement moral sur sa personne. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| NOR : | DFDO1800200S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/07/26/00200/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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