Document public
| Titre : | Décision 2018-176 du 18 juillet 2018 relative à un rejet de candidature à un emploi en raison du lieu de résidence du candidat |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Intermédiaire de l'emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet de candidature en raison du lieu de résidence du réclamant.
L’annonce de poste publiée par une agence d’intérim sur le site de Pôle emploi mentionnait, conformément à la consigne donnée par la société cliente, que le candidat devait habiter la ville B, ce qui n’est pas le cas du réclamant. Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits recommande à l‘agence d’intérim et à la société cliente de modifier leurs pratiques de recrutement afin de veiller au respect du principe de non-discrimination, et notamment de sensibiliser l’ensemble de leurs salariés à la non-discrimination. Il prend acte de la décision de l’agence de faire procéder à une double vérification des offres d’emploi par son service juridique avant toute publication. Il transmet la présente décision à Pôle emploi en lui demandant de veiller à la vérification des offres mises en ligne sur son site internet ; Il demande à l’agence et à la société mises en cause de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1800176S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Les sociétés ont pris acte de la décision du Défenseur des droits et se sont engagées à respecter les dispositions relatives au principe de non-discrimination qui leur ont été rappelées. L’agence d’intérim a plus particulièrement justifié du suivi de la décision 2018-176 en communiquant des éléments sur une procédure de double vérification des offres d’emploi mise en place au sein de la société. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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