Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation d'un homme pour refus de prélèvement de ses empreintes génétiques en vue de leur inscription dans un fichier automatisé des empreintes : Renou c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60073/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Caractéristiques génétiques |
| Résumé : |
Le requérant, porte-parole d'un collectif militant, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé des faits de violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité, ainsi que la diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité d'un homme politique. En effet, en novembre 2007, à l'occasion d'une conférence sur la mondialisation, le collectif a organisé une action filmée et photographiée lors de laquelle l'homme politique a été aspergé, par une militante du collectif, d'un colorant de cinéma pour simuler du sang. Le requérant a expliqué que ce geste visait à ce que la lumière soit faite sur la responsabilité de la France dans le génocide rwandais en 1994, alors que l'homme politique concerné était secrétaire général de l’Élysée.
Le requérant a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis. Par la suite, il a été convoqué par la gendarmerie afin de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique en vue de l’intégrer dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Le requérant s’y étant opposé, il a été convoqué devant le tribunal correctionnel, devant lequel il a plaidé la relaxe tout en soulevant quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer les QPC au Conseil constitutionnel. Le requérant a été déclaré coupable de refus de se soumettre au prélèvement biologique et le condamna au paiement d’une amende de 500 euros tant en première instance qu'en appel. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pour refus de prélèvement de ses empreintes génétiques. Il estime que les recherches scientifiques démontrent que les segments d’ADN retenus pour le fichier FNAEG ne se contentent pas de l’identifier, mais permettent également de déterminer les caractéristiques organiques, pathologiques ou morphologiques d’un individu. Il ajoute que l’ingérence dans son droit au respect de sa vie privée est disproportionnée au regard notamment du nombre d’infractions concernées, y compris son acte politique militant et symbolique, du nombre de personnes fichées, de la durée excessive de conservation des données, des risques de détournement de celles-ci, ainsi que des poursuites pénales prévues en cas de refus. Introduite devant la CEDH le 30 novembre 2015, la requête a été communiquée par la Cour le 11 juillet 2018. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? 2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? En particulier, dans le cadre des requêtes nos 62196/14 et 60073/15, et à la lumière de l’arrêt Aycaguer c. France (no 8806/12, 22 juin 2017), la condamnation pénale des requérants pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est-elle compatible avec les exigences de l’article 8 ? |
| Note de contenu : | La Cour a communiqué, par un seul document, la requête n° 60073/15 ainsi que deux autres requêtes (n° 62196/14 et 4626/16) portant sur les fichiers automatisés FNAEG et FAED. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185440 |
| Cite : |
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