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| Titre : | Requête relative à la condamnation des militants d'une association pour refus de prélèvement de leurs empreintes génétiques en vue de leur inscription dans un fichier automatisé des empreintes : Bertrand et autres c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62196/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Caractéristiques génétiques [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire.
Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion, violation de domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de leur condamnation pour refus de prélèvement de leurs empreintes génétiques. Ils reprochent à la loi française de manquer de clarté s’agissant des garanties entourant l’ingérence que constitue ce prélèvement, ingérence qu’ils estiment non justifiée. Ils dénoncent également le manque de précision quant aux conditions de l’utilisation du FNAEG et au devenir de l’échantillon prélevé. Introduite devant la CEDH le 10 septembre 2014, la requête a été communiquée par la Cour le 11 juillet 2018. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? 2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? En particulier, dans le cadre des requêtes nos 62196/14 et 60073/15, et à la lumière de l’arrêt Aycaguer c. France (no 8806/12, 22 juin 2017), la condamnation pénale des requérants pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est-elle compatible avec les exigences de l’article 8 ? |
| Note de contenu : | La Cour a communiqué, par un seul document, la requête n° 62196/14 ainsi que deux autres requêtes (n° 60073/15 et 4626/16) portant les fichiers automatisés FNAEG et FAED. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185440 |
| Cite : |
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