Document public
Titre : | Décision 2018-142 du 28 mai 2018 prenant acte du retrait d’un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/05/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-142 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Observatoire international des prisons (OIP) [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rattaché un centre de détention.
Le Défenseur des droits a rappelé, d’une part, la législation réglementant le placement d’une personne détenue sous vidéosurveillance et, d’autre part, qu’une chambre sécurisée d’un établissement de santé ne peut s’apparenter à une extension d’une cellule de détention d’un établissement pénitentiaire. En conséquence, le Défenseur des droits a demandé le retrait de ce dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées de l’établissement. Le directeur du centre hospitalier a répondu à la demande du Défenseur des droits et retiré le dispositif de vidéosurveillance dans le délai imparti. Le Défenseur des droits prend acte du retrait du dispositif de vidéosurveillance litigieux et décide, plus généralement, de recommander au ministère des Solidarités et de la Santé d’appeler l’attention des établissements de santé souhaitant mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance au sein de leurs chambres sécurisées sur l’illégalité d’une telle pratique portant atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. |
NOR : | DFDN1800142S |
Nombre de mesures : | 1 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Documents numériques (1)
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