Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination des travailleurs à durée déterminée du secteur public en cas de licenciement illégal : Ayovi c. Consorci Santitari de Terrassa (Espagne) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/07/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Contrat d'intérim |
Résumé : |
L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révéler illégal.
La Cour de justice de l'Union européenne constate qu’il existe une différence de traitement entre les travailleurs permanents et les travailleurs non permanents en ce qui concerne les conséquences découlant d’un éventuel licenciement abusif. La Cour conclut que l’inégalité de traitement constatée est ainsi justifiée par le fait que la fonction publique nationale se caractérise par l’impartialité, l’efficacité et l’indépendance, ce qui nécessite permanence et stabilité d'emploi et peut donc justifier une telle différence de traitement. Ces considérations n’ont pas d’équivalent dans le droit commun du travail, expliquent et justifient les limites au pouvoir de résiliation unilatéral des employeurs publics et, par voie de conséquence, le choix du législateur national de ne pas accorder à ces derniers la faculté de choisir entre réintégration et indemnisation du préjudice subi du fait d’un licenciement abusif. Par conséquent, la Cour considère que la réintégration automatique des travailleurs permanents s’insère dans un contexte sensiblement différent, d’un point de vue factuel et juridique, de celui dans lequel se trouvent les travailleurs non permanents. |
ECLI : | ECLI:EU:C:2018:603 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0096 |