Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité des requêtes concernant les visites domiciliaires effectuées chez des tiers : Gohe et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65883/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Aide juridictionnelle [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
L’affaire concerne des visites domiciliaires effectuées chez des tiers et les saisies subséquentes qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condamnation pour fraude fiscale.
Invoquant les articles, Les requérants se plaignent du rejet de leurs conclusions à tous les stades de la procédure et de l’impossibilité de contester la régularité des visites domiciliaires et des saisies opérées et invoquent pour cela les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 de la Convention. La Cour déclare la requête irrecevable et rappelle que lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée ou de son domicile. La Cour juge que les différentes procédures internes ont été équitables dans leur ensemble et rappelle que la Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Adoptée par la Cour le 3 juillet 2018, la présente décision a été communiquée le 26 juillet 2018. |
| Note de contenu : | Cette affaire comprend plusieurs requêtes : 65883/14, 21434/15, 48044/15, et 51477/15 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185343 |
