Document public
| Titre : | Décision relative au rejet d'une requête contestant la régularité d'un internement psychiatrique : Guelfucci c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31038/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Hospitalisation d'office [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Géographie] France |
| Résumé : |
Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, la requérante conteste la régularité de son internement.
Mme Guelfucci se plaint de l’irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l’objet et allègue que la durée de la procédure administrative était excessive, qu’elle n’a pas disposé d’un recours effectif et que la décision de non-admission de son pourvoi en cassation par le Conseil d’État n’était pas motivée. Elle invoque à cette fil l'Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), les articles 5 §§ 2 et 4 (droit à être informé dans le plus cours délai sur les faits reprochés/ droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. La Cour juge notamment que l'hospitalisation de Mme Guelfucci était justifiée et que le dossier ne comporte aucun élément conduisant à douter de la conformité de l’internement au droit interne. Cette requête est donc jugée irrecevable car ne violant pas le droit à la liberté et à la sûreté. |
| Note de contenu : | Décision à venir |
