Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour un homme, qui pensait être le père biologique d'un enfant, d'établir sa filiation paternelle : Fröhlich c. Allemagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16112/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Maintien des liens [Géographie] Allemagne |
Résumé : |
Cette affaire concerne les diverses procédures engagées devant les juridictions internes par le requérant qui pensait être le père biologique d’une petite fille née en 2006.
Le requérant reproche aux juridictions internes d’avoir refusé de lui accorder un droit de visite et d’avoir refusé d’ordonner aux parents légaux de lui communiquer des informations à propos de l’enfant et invoque l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à la non-violation de l’article 8 en avançant qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de six ans d'être confronté à la question de la paternité alors qu'elle n'en fait pas la demande et qui ne connait pas les prétentions du requérant. En outre, la Cour conclut que "si la paternité biologique du requérant était établie, il ne pouvait être exclu que cela puisse détruire la famille actuelle de l'enfant puisque le mari de la mère pourrait perdre la confiance de sa femme", ce qui va également à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185320 |