Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non exécution d'un jugement donnant un droit de visite à un père : Vyshnyakov c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25612/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009.
M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un droit de visite à l’égard de sa fille. Il allègue que les juridictions internes n’ont pas apprécié toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles ont décidé de refuser de modifier le lieu de résidence de sa fille et qu’elles lui ont fait subir une discrimination car elles auraient eu tendance à donner la préférence à la mère lorsqu’elles statuaient sur le lieu de résidence d’un enfant. La violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) a été reconnue en raison de l’inexécution du jugement autorisant M. Vyshnyakov à exercer son droit de visite à l’égard de son enfant. Il a reçu 7 500 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184824 |
