Document public
Título: | Arrêt relatif à une discrimination non caractérisée dans le droit de recevoir des allocations familiales : Negra et autres c. Roumanie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 24/07/2018 |
ISBN/ISSN/DL: | 53183/07 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Roumanie [Géographie] Union européenne (UE) |
Resumen: |
L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales.
Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessive de la procédure, ce qui viole l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle ne considère pas qu’il y a eu discrimination indirecte dans le droit de recevoir des allocations familiales du fait que les personnes appartenant à l’ethnie rom auraient été plus touchées que les autres. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185280 |