Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination non caractérisée dans le droit de recevoir des allocations familiales : Negra et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53183/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Roumanie [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales.
Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessive de la procédure, ce qui viole l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle ne considère pas qu’il y a eu discrimination indirecte dans le droit de recevoir des allocations familiales du fait que les personnes appartenant à l’ethnie rom auraient été plus touchées que les autres. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185280 |
