
Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination non caractérisée dans le droit de recevoir des allocations familiales : Negra et autres c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 53183/07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Roumanie [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales.
Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessive de la procédure, ce qui viole l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle ne considère pas qu’il y a eu discrimination indirecte dans le droit de recevoir des allocations familiales du fait que les personnes appartenant à l’ethnie rom auraient été plus touchées que les autres. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185280 |