Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-122 du 17 juillet 2018 relatif au délais de délivrance d'un passeport pour un mineur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des deux parents », le réclamant a introduit en mai 2018 une demande de passeport pour son enfant. Il ajoute que cette demande est assez urgente compte tenu de son départ prochain à l’étranger dans le cadre de son activité professionnelle. Sans nouvelles depuis lors en dépit de ses relances auprès des services de la mairie, et déclarant n’avoir aucune possibilité de contacter le CERT en charge du traitement de son dossier, le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a demandé à connaitre l’état d’avancement de ce dossier, et les éléments susceptibles de faire obstacle à la délivrance du passeport de l’enfant de l’intéressé. Le passeport de l’enfant mineur a pu être délivré. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
