Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-121 du 4 juillet 2018 relatif à la désignation d'un notaire à la suite d’une décision de justice en matière de succession |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Dans le cadre d’un litige successoral, le tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de la succession et a désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires, afin que le notaire commis puisse dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation. Depuis cette décision de justice, le réclamant précisait qu’aucun notaire n’avait été désigné en dépit de ses démarches et de celles de son notaire auprès de la chambre des notaires.
Le Défenseur des droits a saisi la chambre des notaires afin de recueillir ses observations. La Chambre des notaires a indiqué que la réponse qui avait été apportée au notaire de l’intéressé n’était pas « appropriée », en ce qu’il ne convenait pas de « diffuser une information aux fins que le notaire en charge de cette mission se manifeste », mais « d’interroger [leur] fichier des délégations effectuées par le président de la chambre ». Il a ainsi invité les parties à régulariser leur demande à bref délai afin qu’il puisse être procédé à une désignation immédiate d’un notaire. Une nouvelle étude de la demande du réclamant et de son notaire a pu être effectuée, et va permettre la désignation à brève échéance d’un notaire aux fins de liquidation de la succession. |
