Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-120 du 20 juillet 2018 relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison du handicap et/ou de l’état de santé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination |
Texte : |
Madame X est salariée d’une entreprise Y depuis 2001. Elle indique avoir rencontré de nombreux problèmes de santé. Après avoir été en mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet, elle a été placée en invalidité en août 2014 sur décision du médecin conseil de la Sécurité Sociale.
En septembre 2014, souhaitant commander des places de cinéma, le Comité d’Entreprise (CE) aurait répondu par la négative, tant pour les places de cinéma que pour tout autre avantage, du fait de sa mise en invalidité. Elle aurait entrepris de nombreuses démarches malgré son état de santé fragilisé pour tenter de débloquer la situation, mais la proposition qu’elle avait obtenue à l’époque (quelques places de cinéma en guise de réparation) n’était pas selon elle acceptable. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du CE de l’entreprise afin de tenter de trouver une solution amiable. Le CE de l’entreprise a communiqué au Défenseur des droits diverses explications relatives à cette affaire qui ont été relayées à la réclamante. Enfin, le secrétaire du CE a informé le Défenseur des droits que dans le souci de trouver une solution amiable dans cette affaire, les élus du CE ont décidé d’offrir à la réclamante la possibilité de réserver, hors vacances scolaires, une semaine de location gratuite soit en gîte soit en mobil home. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |