Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-118 du 16 juillet 2018 relatif à la remise partielle de dette hospitalière résultant d’une ouverture tardive des droits à l’aide médicale de l’État (AME) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouchement.
Entrée sur le territoire français plus de trois mois auparavant, la réclamante avait été hospitalisée à l’occasion d’un accouchement. Ne bénéficiant à l’époque d’aucune couverture santé, qu’il s’agisse de protection sociale ou d’assurance privée, elle s’était vue adresser une facture de plus de 5.000,00 €. Or, la situation financière précaire de sa famille ne lui permettait pas de s’acquitter d’une telle dette. Le Défenseur des droits a adressé un courrier au directeur de l’hôpital pour lui rappeler qu’en tant que ressortissants européens demeurés sans emploi pendant plus de trois mois et dépourvus de ressources suffisantes, la réclamante et son époux étaient en situation irrégulière lors de son accouchement. Dès lors, ils étaient à cette date éligibles à l’aide médicale d’État (AME) en vertu de l’article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles. Le Défenseur des droits a également insisté sur le fait que, conformément aux circulaires du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'État, et du 7 janvier 2008 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, il appartenait à l’établissement de santé de s’assurer auprès de la patiente de la prise en charge des dépenses susmentionnées et du remboursement des frais exposés ainsi que, en l’espèce, de déposer en sa faveur une demande d’admission à l’AME. Le directeur de l’hôpital mis en cause a expliqué au Défenseur des droits que l’ouverture tardive des droits à l’AME résultait d’une erreur des services d’un autre hôpital au sein duquel la réclamante avait été suivie dans le cadre de sa grossesse, et que cette erreur avait été réparée dès qu’elle avait été identifiée. En outre, il a indiqué au Défenseur des droits que le montant de la dette avait été réduit à 2.000€ et étalé sur plusieurs mois pour permettre à la famille de s’en acquitter. La réclamante s’est montrée satisfaite de cette issue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
