Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-114 du 6 juillet 2018 relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination directe |
| Texte : |
Monsieur X a été embauché en 1991 en tant que magasinier , puis a été agent technique mécanique automobile.
Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un accident du travail survenu le 9 octobre 2003. Depuis, selon lui, aucun poste aménagé ne lui aurait été proposé, malgré les demandes des médecins de la CPAM et du travail en 2004. Il dénonce également une absence d’évolution de carrière. Cette situation aurait fortement dégradé son état de santé. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable de l’employeur afin de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’entreprise a indiqué avoir exploré plusieurs pistes afin de reclasser le réclamant sur un poste de travail compatible avec son état de santé. Le salarié a bénéficié de diverses formations tout au long de sa carrière et a effectué un bilan de compétences en 2010. L’entreprise reconnait avoir été confrontée à des difficultés pour le reclasser. |
