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| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le réajustement de certaines pensions suite à la réforme des retraites en 2012 et 2013 : Aielli et autres et Arboit et autres c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27167/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Montant [Mots-clés] Calcul [Géographie] Italie |
| Résumé : |
Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013.
10 059 ressortissants italiens ont introduit une requête devant la CEDH invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et alléguant que les effets de la réforme ne poursuivaient pas l’intérêt général et étaient disproportionnés. La Cour a estimé que les effets de la réforme ne sont pas d’un niveau tel qu’ils risquent d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance incompatibles avec l’article 1 du Protocole n° 1. La requête est par conséquent irrecevable. Adoptée par la CEDH le 10 juillet 2017, la décision d'irrecevabilité a été rendue publique le 19 juillet. |
| Note de contenu : | Cette affaire porte deux numéros : 27166/18 et 27167/18 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-185130 |
