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| Titre : | Arrêt relatif à l'illégalité d'un licenciement en raison de l’absence d'examen du litige par un tribunal de pleine juridiction : Aleksandar Sabev c. Bulgarie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43503/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Bulgarie |
| Résumé : |
L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée.
La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable/droit d’accès à un tribunal) de la Convention au motif qu’à aucun stade de la procédure, la haute juridiction nationale ne s’est penchée sur la question de savoir si le retrait des autorisations était justifié par la commission d’une infraction de la part du requérant. Celle-ci avait simplement renvoyé à la décision de la Commission d’État (instance de recours concernant le retrait) en soulignant que cette dernière n’était pas motivée et qu’elle n’était susceptible d’aucun recours, commission dont la procédure ne présentait pas, selon la Cour, suffisamment de garanties n’étant pas un organe indépendant du pouvoir exécutif. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-184648 |
