Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet de la demande de réouverture d'une procédure civile : Storck c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 486/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Aide juridictionnelle [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile |
| Résumé : |
Le 16 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l’internement de Mme Storck, de nationalité allemande, dans la clinique psychiatrique H. de 1977 à 1979 ainsi que le traitement médical qui lui y avait été administré sans son consentement et en l’absence de toute décision judiciaire avaient violé la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt est devenu définitif le 16 septembre 2005.
En octobre 2005, Mme Storck saisit la cour d’appel de Brême d’une demande d’assistance judiciaire dans le but d’intenter une action tendant à la réouverture de la procédure en réparation qu’elle avait auparavant engagée contre la clinique. En février 2006, la cour d’appel rejeta sa demande pour défaut de fondement estimant que pareille action était vouée à l’échec et qu’elle ne soulevait aucune question juridique complexe ou sans réponse. Le recours de Mme Storck contre cette décision fut rejeté en avril 2006. En octobre 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe décida de clore l’examen de l’affaire de Mme Storck, estimant notamment que les juridictions nationales ne manqueraient pas de mettre pleinement en œuvre la Convention ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne afin d’octroyer une réparation intégrale à la requérante. En août 2013, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours constitutionnel de l’intéressée, motivant sa décision de façon circonstanciée. En mars 2014, Mme Storck demanda au Comité des Ministres de rouvrir la procédure de contrôle de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour en 2005. Le Comité des Ministres n’a pas encore rendu sa décision à cet égard. Mme Storck reproche aux juridictions nationales d’avoir refusé de rouvrir la procédure en réparation litigieuse et de ne lui avoir accordé d’assistance judiciaire ni pour le réexamen de son affaire ni pour la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête partiellement irrecevable. La Cour a estimé qu'elle n'avait pas compétence pour examiner la plainte car elle ne concernait pas une nouvelle question qui n'avait pas été traitée par le précédent arrêt dans l'affaire de Mme Storck. En outre, la plainte concernait une question relative à l'exécution de ce jugement antérieur, qui relevait de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. (Article 46 : force obligatoire et exécution des arrêts). Concernant le refus de l'aide judiciaire, la Cour a décidé de la rayer de sa liste d'affaires en raison de la déclaration unilatérale du gouvernement pour résoudre le problème. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-6150057-7956009 |
