Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la situation d'une personne ayant contesté les résultats d’un concours pour la fonction publique n’a pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal : Vermeulen c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5475/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal |
| Résumé : |
M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant un jury de concours de la fonction publique de l’État belge, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel compétent pour
connaître du litige, déclara le recours irrecevable, estimant qu’au moment où il avait statué, M. Vermeulen n’avait plus d’intérêt actuel à agir (article 19 § 1er des lois sur le Conseil d’État), les résultats des lauréats du concours étant devenus définitifs et la liste de réserve ayant expiré. La Cour juge en particulier qu’au moment de l’introduction du recours en suspension et en annulation, la liste de réserve était toujours valide ; M. Vermeulen avait donc, à ce moment-là, un intérêt actuel à agir. C’est en raison de la durée de la procédure devant le Conseil d’État que M. Vermeulen a perdu cet intérêt : le recours en suspension a duré 10 mois et le recours en annulation a duré un peu plus de trois ans et demi. La Cour juge donc que le Conseil d’État ne s’étant pas penché sur l’éventuelle influence de la durée de la procédure devant lui sur la perte d’intérêt à agir de M. Vermeulen, la décision d’irrecevabilité du recours en annulation a atteint le droit d’accès à un tribunal dans sa substance même et n’était pas proportionnée au principe de bonne administration de la justice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-6147935-7951842 |
