Document public
| Titre : | Arrêt relatif au revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et à la sécurité juridique : Allègre c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22008/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Cour de cassation |
| Résumé : |
La requérante se plaignait de n’avoir pu saisir le juge pénal par voie de citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu dans la procédure concernant une explosion accidentelle en 1994 ayant causé la mort de son époux, ingénieur au CEA (Centre d’Étude du Commissariat à l’Énergie Atomique).
La Cour a estimé que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation française ayant entraîné l’irrecevabilité de la citation directe n’étant pas imprévisible, il n’était pas contraire à la Convention. Cet arrêt est définitif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-184477 |
