Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21600792 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Monsieur X s'est vu refuser l’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants au motif qu'il ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants.
Or, le tribunal reconnaît que Monsieur X remplit bien les conditions requises à une demande de départ à la retraite anticipée et au bénéfice d'une retraite proportionnelle puisqu'il a bien élevé au moins 3 enfants vivants et compte 15 ans au moins de service effectif. En outre, il a bien interrompu son activité pendant au moins deux mois en raison d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfant, avant les 21 ans de son beau-fils, qu'il a élevé pendant au moins 9 ans. Monsieur X pourra donc bénéficier d'un départ à la retraite anticipé et une retraite proportionnelle au service fait. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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