Document public
Título: | Ordonnance relative au cas d'un jeune majeur dont la situation a pu être réexaminée par un département afin de bénéficier d'un contrat jeune majeur |
Autores: | Tribunal administratif de Paris, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 11/07/2018 |
ISBN/ISSN/DL: | 1807800/9 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers |
Mots-clés: | Contrat "jeune majeur" |
Resumen: |
Le jeune majeur X, arrivé en France en 2016, s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 30 novembre 2017. Il est scolarisé au lycée et a fait une demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur qui a été rejetée. Depuis le 31 mai 2018, X vit dans la rue alors qu'il a été sélectionné pour intégrer l'année prochaine un CAP.
Le département ayant procédé au réexamen de la situation du jeune X, le juge des référés a constaté qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction présentées par ce dernier. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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