Document public
| Titre : | Ordonnance relative au cas d'un jeune majeur dont la situation a pu être réexaminée par un département afin de bénéficier d'un contrat jeune majeur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1807800/9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Mots-clés: | Contrat "jeune majeur" |
| Résumé : |
Le jeune majeur X, arrivé en France en 2016, s'est vu reconnaître le statut de réfugié depuis le 30 novembre 2017. Il est scolarisé au lycée et a fait une demande de prise en charge au titre du contrat jeune majeur qui a été rejetée. Depuis le 31 mai 2018, X vit dans la rue alors qu'il a été sélectionné pour intégrer l'année prochaine un CAP.
Le département ayant procédé au réexamen de la situation du jeune X, le juge des référés a constaté qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction présentées par ce dernier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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