Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable : Secretary of State for the Home Department c. Banger |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-89/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Pays-Bas [Géographie] Afrique du Sud [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont accordé à Mme Banger une carte de séjour en sa qualité de membre de la famille élargie d’un citoyen de l’Union, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Cette directive impose aux États membres de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel un citoyen de l’Union a une relation durable, lorsque ce dernier s’est rendu dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande émanant d’une telle personne, les États membres sont tenus d’entreprendre un examen approfondi de sa situation personnelle et de motiver tout refus d’entrée ou de séjour. En 2013, Mme Banger et M. Rado se sont installés au Royaume-Uni et Mme Banger a demandé une carte de séjour. Le Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur britannique) a rejeté cette demande sur la base de la législation britannique qui a transposé la directive. Cette législation détermine les droits des membres de la famille des ressortissants britanniques qui retournent au Royaume-Uni après avoir exercé leur droit de libre circulation dans un autre État membre. Pour être considéré comme membre de la famille d’un citoyen britannique, le demandeur doit être le conjoint ou le partenaire enregistré du ressortissant britannique. Comme Mme Banger n’était pas mariée avec M. Rado au moment de l’introduction de sa demande, les autorités britanniques ont rejeté cette dernière. Mme Banger a contesté la décision du Secretary of State. L’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) [tribunal supérieur (chambre de l’immigration et de l’asile), Royaume-Uni] a demandé à la Cour de justice son interprétation de la directive et si les principes énoncés dans l’arrêt Singh relatif à la libre circulation des personnes et le droit de séjour du conjoint d'un ressortissant communautaire revenant s'établir dans son pays d'origine, s’appliquent également aux situations dans lesquelles le ressortissant d’un pays non-UE n’est pas marié au citoyen de l’Union qui retourne dans son État membre d’origine. Il demande également si une décision de rejet, qui n’est pas fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et qui n’est pas motivée de manière adéquate ou suffisante, enfreint le droit de l’Union. La Cour juge que, dans une situation telle que celle en cause, il y a lieu d’appliquer la directive par analogie. Elle souligne que les États membres ne sont pas obligés de reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des ressortissants de pays non-UE ayant une relation durable avec un citoyen de l’Union, mais ont seulement une obligation d’octroyer un certain avantage aux demandes introduites par ces ressortissants par rapport aux demandes introduites par d’autres ressortissants de pays non-UE. |
| ECLI : | EU:C:2018:570 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203963&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=732468 |
